Une nouvelle réforme du livre VI du code de commerce
Résumé
Le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises a été réformé le 15 septembre 2021. Instauration des classes de créanciers et détenteurs de capital, articulation avec le droit des sûretés… De la prévention à la liquidation, les évolutions sont nombreuses. Cette étude propose un aperçu des principales innovations de l’ordonnance.