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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
Alexandre Dumery : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04361835
Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-14:35:56
Dernière modification le : dimanche 7 janvier 2024-09:18:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04361835 , version 1
Citer
Alexandre Dumery. La charge de la preuve de l’absence de convocation du débiteur à la vérification des créances pèse sur le mandataire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 9, pp.119. ⟨hal-04361835⟩
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