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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La charge de la preuve de l’absence de convocation du débiteur à la vérification des créances pèse sur le mandataire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04361835 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04361835 , version 1

Citer

Alexandre Dumery. La charge de la preuve de l’absence de convocation du débiteur à la vérification des créances pèse sur le mandataire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 9, pp.119. ⟨hal-04361835⟩
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