Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2020
Alexandre Dumery : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04361815
Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-14:31:46
Dernière modification le : dimanche 7 janvier 2024-09:11:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04361815 , version 1
Citer
Alexandre Dumery. Application immédiate de la loi Sapin 2 à la responsabilité pour insuffisance d’actif : nouvel exemple de la mansuétude contemporaine à l’égard du dirigeant : Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15031,. Les petites affiches, 2020, 42, pp.5. ⟨hal-04361815⟩
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