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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2020

Application immédiate de la loi Sapin 2 à la responsabilité pour insuffisance d’actif : nouvel exemple de la mansuétude contemporaine à l’égard du dirigeant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04361815 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04361815 , version 1

Citer

Alexandre Dumery. Application immédiate de la loi Sapin 2 à la responsabilité pour insuffisance d’actif : nouvel exemple de la mansuétude contemporaine à l’égard du dirigeant : Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15031,. Les petites affiches, 2020, 42, pp.5. ⟨hal-04361815⟩
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