Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04361005
Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-09:14:02
Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:18:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04361005 , version 1
Citer
Nadège Jullian. De la force de la publicité des actes de désignation des dirigeants (Cass. 3ème Civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937). Droit des sociétés , 2023, n° 12, pp.25-27. ⟨hal-04361005⟩
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