Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV, Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV, Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624

Nadège Jullian
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Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-09:02:01

Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:18:08

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Citer

Nadège Jullian. Précision utile quant à l’obligation à la dette des associés d’une SCCV, Cass. 3ème Civ., 6 juill. 2023, n° 21-20.624. Droit des sociétés , 2023, n° 11, pp.53-55. ⟨hal-04360976⟩

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