Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04360957
Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-08:48:15
Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:18:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04360957 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Transparence et actes statutaires et extrastatutaires. Droit & Patrimoine, 2023, n° 341. ⟨hal-04360957⟩
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