Indemnisation des retards ferroviaires : la Cour de Cassation continue d’aiguiller les juges de proximité. Commentaire Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Indemnisation des retards ferroviaires : la Cour de Cassation continue d’aiguiller les juges de proximité. Commentaire Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013

Résumé

La Cour de Cassation casse et annule le jugement du Tribunal de proximité de Paris du 4 septembre 2012 ayant condamné la S.N.C.F. à indemniser des passagers ayant raté leur avion après un retard de train faute d’avoir expliqué le caractère prévisible du dommage.

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Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-23:03:14

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  • HAL Id : hal-04360799 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Indemnisation des retards ferroviaires : la Cour de Cassation continue d’aiguiller les juges de proximité. Commentaire Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 139. ⟨hal-04360799⟩

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