L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2011, Mme F… et autres, req n° 331126 apporte une précision importante sur l’obligation d’information mise à la charge des professionnels de santé. Un établissement hospitalier est condamné pour ne pas apporter la preuve qu’il a directement informé le patient de son état de santé.