Erika : la Cour de Cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation. Commentaire Cass. Crim. 25 septembre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Erika : la Cour de Cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation. Commentaire Cass. Crim. 25 septembre 2012

Résumé

Annoncé depuis de longs mois par tous les médias, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, réunie en formation plénière, a fini par rendre le 25 septembre 2012 son arrêt relatif à la pollution majeure des côtes depuis la pointe de Bretagne jusqu’à l’île de Ré, le 12 décembre 1999, liée au navire citerne maltais Erika. Cette décision de 319 pages, à la lecture rendue particulièrement fastidieuse du fait des redites, prend, contre toute attente, l’exact contre- pied des conclusions prononcées, le 24 mai 2012, par l’Avocat Général M. BOCCON-GIBOD qui avait préconisé de reconnaître l’incompétence des juridictions françaises pour un naufrage ayant eu lieu dans la Zone Economique Exclusive françaises et non dans les eaux territoriales. L’accident s’est, en effet, produit, produit à une trentaine de milles nautiques au sud de la pointe de Penmarc’h.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04360758 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360758 , version 1

Citer

Eric Desfougeres. Erika : la Cour de Cassation refixe le bon cap vers l’indemnisation. Commentaire Cass. Crim. 25 septembre 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 127. ⟨hal-04360758⟩
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