Fin de l’autorisation de sortie du territoire, commentaire de la circulaire du 20 novembre 2012
Résumé
Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus nécessaire de fournir une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs qui envisagent de voyager au sein de l’Union européenne, de l’espace Schengen, dans un DOM, département d’outre-mer ainsi qu’en Suisse. Dès lors l’enfant pourra se rendre dans ces pays ou DOM seul ou accompagné d’un adulte autre que ses père ou mère. On peut toutefois se demander si sa sécurité sera assurée.