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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2012

Le gérant, associé majoritaire d’une SARL, peut participer au vote fixant sa propre rémunération, à la condition que ce vote ne constitue pas un abus de majorité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357512 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357512 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Le gérant, associé majoritaire d’une SARL, peut participer au vote fixant sa propre rémunération, à la condition que ce vote ne constitue pas un abus de majorité : comm. sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-23.398. Les petites affiches, 2012, N° 69, pp. 8-14. ⟨hal-04357512⟩

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