Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2012
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357512
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-10:13:25
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357512 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Le gérant, associé majoritaire d’une SARL, peut participer au vote fixant sa propre rémunération, à la condition que ce vote ne constitue pas un abus de majorité : comm. sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-23.398. Les petites affiches, 2012, N° 69, pp. 8-14. ⟨hal-04357512⟩
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