Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357495 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357495 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail : note sous Cass. 3e civ. 17 décembre 2020, n°18-24823. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357495⟩

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