Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357495
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-10:08:22
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357495 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail : note sous Cass. 3e civ. 17 décembre 2020, n°18-24823. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357495⟩
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