Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2021

Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357452 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357452 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ? : comm. sous Cass. 3e civ. 10 décembre 2020, QPC. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, N°661, pp. 1-4. ⟨hal-04357452⟩

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