Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Édition affaires
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357452
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:56:46
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357452 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ? : comm. sous Cass. 3e civ. 10 décembre 2020, QPC. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2021, N°661, pp. 1-4. ⟨hal-04357452⟩
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