Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357439
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:53:05
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357439 , version 1
Citer
Sandrine Rol-Arandjelovic. Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire : note sous Cass. 3e civ. 7 janvier 2020, n° 19-21.786. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357439⟩
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