Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357439 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357439 , version 1

Citer

Sandrine Rol-Arandjelovic. Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire : note sous Cass. 3e civ. 7 janvier 2020, n° 19-21.786. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357439⟩

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