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Revue des loyers, de la copropriété et des fermages
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357422
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:49:47
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357422 , version 1
Citer
Sarah Andjechaïri-Tribillac. La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans plancher à la baisse n’est pas contraire au droit de propriété, ni au principe d'égalité : comm. sous Cass. 3e civ. 12 novembre 2020, n°20-15.179 QPC. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2021, N°1014, pp. 70-74. ⟨hal-04357422⟩
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