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Article Dans Une Revue Revue des loyers, de la copropriété et des fermages Année : 2021

La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans plancher à la baisse n’est pas contraire au droit de propriété, ni au principe d'égalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357422 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357422 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans plancher à la baisse n’est pas contraire au droit de propriété, ni au principe d'égalité : comm. sous Cass. 3e civ. 12 novembre 2020, n°20-15.179 QPC. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2021, N°1014, pp. 70-74. ⟨hal-04357422⟩

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