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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2021

La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357414 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357414 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception : comm. sous Cass. com. 4 novembre 2020, n° 18-25.245. Les petites affiches, 2021, N°41, pp. 10-16. ⟨hal-04357414⟩

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