Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357414
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:46:42
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357414 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception : comm. sous Cass. com. 4 novembre 2020, n° 18-25.245. Les petites affiches, 2021, N°41, pp. 10-16. ⟨hal-04357414⟩
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