Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357385
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:39:12
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357385 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : note sous Cass. 3e civ., 15 avril 2021 n°19-24.231. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357385⟩
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