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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357385 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357385 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : note sous Cass. 3e civ., 15 avril 2021 n°19-24.231. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357385⟩

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