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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357352 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357352 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts : Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts, note sous Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 19-19.285. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357352⟩

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