Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357352
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:30:21
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357352 , version 1
Citer
Sarah Andjechaïri-Tribillac. Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts : Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts, note sous Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 19-19.285. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357352⟩
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