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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Bail d’habitation : Remboursement des travaux urgents incombant au bailleur mais exécutés par le bailleur

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357302 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357302 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Bail d’habitation : Remboursement des travaux urgents incombant au bailleur mais exécutés par le bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, N°12, pp. 837-838. ⟨hal-04357302⟩

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