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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357257 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357257 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial : note sous Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04357257⟩

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