Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357257
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-08:54:17
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357257 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial : note sous Cass. 3e civ., 15 décembre 2021, n° 20-14.423. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04357257⟩
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