Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357242
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-08:47:21
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357242 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Loi 3DS et les baux commerciaux : commentaire des art. 110, 112, 115, 118 de la L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, dite « 3DS ». Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04357242⟩
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