Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357223
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-08:36:03
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357223 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l'action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04357223⟩
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