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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l'action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357223 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357223 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l'action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04357223⟩

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