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Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2022

L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357220 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357220 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire : comm. sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2022, N° 19-13.738, pp. 1-5. ⟨hal-04357220⟩

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