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Lexbase Hebdo - Édition affaires
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357220
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-08:32:21
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357220 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire : comm. sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2022, N° 19-13.738, pp. 1-5. ⟨hal-04357220⟩
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