Solution. – La juridiction administrative ne saurait trancher un litige touchant l’exercice de droits d’usage sui generis par des communes sur le domaine privé de l’État. Impact. – Cette solution s’inscrit en continuité de la jurisprudence de principe d’après laquelle les litiges qui se rapportent à la gestion du domaine privé relèvent du juge judiciaire, peu important qu’ils opposent le cas échéant des personnes publiques.