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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

"L'évolution du cadre juridique de la prise en charge des patients faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement pour des soins psychiatriques : une protection en demi-teinte"

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04353996 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04353996 , version 1

Citer

Laure Laref. "L'évolution du cadre juridique de la prise en charge des patients faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement pour des soins psychiatriques : une protection en demi-teinte". Lexbase Droit privé, 2022. ⟨hal-04353996⟩

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