[L'essentiel] La Cour de cassation affirme que l’action du salarié à l’encontre de la société mère, placée en procédure collective, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, est irrecevable au regard du principe de l’interdiction des poursuites individuelles applicable à tous les créanciers. Elle se fonde sur le fait que cette action est détachée de l’existence d’un contrat de travail, relation inexistante entre les parties. Qu’en serait-il si le salarié avait invoqué le coemploi ?

Cass. soc., 2 févr. 2022, no 20-17202, F–D