Le sort de l'action indemnitaire des salariés contre la société mère en procédure collective [Restructuration des sociétés en difficulté] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Le sort de l'action indemnitaire des salariés contre la société mère en procédure collective [Restructuration des sociétés en difficulté]

Résumé

[L'essentiel] La Cour de cassation affirme que l’action du salarié à l’encontre de la société mère, placée en procédure collective, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, est irrecevable au regard du principe de l’interdiction des poursuites individuelles applicable à tous les créanciers. Elle se fonde sur le fait que cette action est détachée de l’existence d’un contrat de travail, relation inexistante entre les parties. Qu’en serait-il si le salarié avait invoqué le coemploi ?

Cass. soc., 2 févr. 2022, no 20-17202, F–D
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04352793 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04352793 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Le sort de l'action indemnitaire des salariés contre la société mère en procédure collective [Restructuration des sociétés en difficulté]. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 4, pp.47-50. ⟨hal-04352793⟩
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