Administrative Responsibility in Policing in the Digital Environment
La responsabilité administrative en matière de police face au numérique
Résumé
The use of digital tools to ensure the preservation of public order can create damages for which victims will seek compensation. This contribution proposes to confront the administrative responsibility for policing activities with the digital issue. On the one hand, the renewal of tools leads to the renewal of actors and the intervention of the private sector. On the other hand, the use of new tools may make the assessment of the wrongfulness of administrative action in policing more flexible. Behind the technological progress, a certain erosion of the police force’s fault-based liability may be taking shape.
Le recours à des outils numériques afin d’assurer la préservation de l’ordre public peut participer à la survenance de dommages pour lesquels les victimes vont chercher à obtenir réparation. La présente contribution propose de confronter la responsabilité administrative du fait des activités de police à la question numérique. D’une part, le renouvellement des outils entraîne celui des acteurs et l’intervention du secteur privé. D’autre part, l’usage de nouveaux outils peut venir assouplir l’appréciation du caractère fautif de l’action administrative en matière de police. Derrière le progrès technologique, un certain effacement de la responsabilité pour faute du service de police peut se dessiner.
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