L’office du juge dans le contrôle des soins psychiatriques sans consentement : d’un juge relais à un juge prescripteur ?
Résumé
The law of 5 July 2011 gave the liberty and custody judge (JLD) a significantly more extensive role in the control of psychiatric care without consent. But the legislator did not set the modalities and limits of his power concerning the assessment of the appropriateness of a care measure. The Court of Cassation,in its turn, seems to have confined the JLD to a rather restrictive role of controlling the motivation and co-herence of medical documents. In so doing, the JLD seems to be deprived of a power of appreciation which is nevertheless necessary for the accomplishment of his role as guarantor of public liberties.Shouldn’t we then reconsider the place, the missions and even the composition of the court within the decision-making process leading to the treatment of a person without his consent?
La loi du 5 juillet 2011 a confié au juge des libertés et de la détention (JLD) une place sensiblement plus étendue en matière de contrôle des soins psychiatriques sans consentement. Mais le législateur n’a pas fixé les modalités et les limites de son pouvoir concernant l’appréciation de l’opportunité d’une mesure de soins. La Cour de cassation, à son tour, semble avoir cantonné le JLD à un rôle assez restrictif de contrôle de la motivation et de la cohérence des documents médicaux. Ce faisant, le JLD semble privé d’un pouvoir d’appréciation qui lui est pourtant nécessaire pour l’accomplissement de son rôle de garant des libertés publiques. Ne faudrait-il alors pas réenvisager la place, les missions voire la composition de la juridiction au sein du processus décisionnel aboutissant à soigner quelqu’un sans son consentement ?