JurisClasseur Civil Annexes > V° Soins psychiatriques sans consentement
Fasc. 10 : SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT. – Prise en charge de la maladie mentale et des troubles mentaux. – Soins de santé mentale
Première publication : 1er juillet 2022

Points-clés
- En matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins, les soins psychiatriques sans consentement ne pouvant intervenir, par exception, que lorsque certains critères prévus par la loi sont réunis (V. n° 4 ).
- La diversité de l'offre de soins et la nécessité de mettre en convergence l'action des professionnels et structures prenant en charge, au plan sanitaire et social, les personnes atteintes de troubles mentaux, ont amené le législateur à mettre au point une politique de santé mentale déterminée localement sur la base d'un projet territorial de santé mentale reposant sur un diagnostic territorial partagé (V. n° 7 à 10 ). La prise en charge des troubles mentaux par les structures hospitalières ou para-hospitalières est organisée autour des secteurs de psychiatrie, chacun de ceux-ci étant rattaché à un établissement autorisé en psychiatrie habilité à prendre en charge des patients dans le cadre des dispositifs de soins psychiatriques sans consentement (V. n° 12 à 14 ).
- Le système des soins psychiatriques s'est éloigné, au fil du temps et davantage encore par la loi du 5 juillet 2011 , du modèle hospitalo-centré sur lequel il reposait à ses origines. Il est possible, à présent, d'être pris en charge en soins psychiatriques sans consentement d'emblée hors des murs de l'hôpital dans le cadre d'un programme de soins (V. n° 22 à 31 ).
Il existe quatre modes d'admissions en soins psychiatriques sans consentement : l'admission sur décision du représentant de l'État, l'admission sur décision d'une juridiction pénale, l'admission sur demande d'un tiers et l'admission pour péril imminent (V. n° 32 à 46 ).
- À l'issue d'une période d'observation de 72 h en milieu hospitalier, la prise en charge du malade admis en soins psychiatriques sans consentement peut se dérouler en milieu fermé (hospitalisation complète) ou ouvert (programme de soins) et passer à tout moment d'une forme à l'autre (V. n° 47 à 56 ).
- Le malade admis en soins psychiatriques sans consentement dispose de droits reconnus par la loi, et notamment celui d'être informé, en tant que son état le permet, sur la mesure et les décisions dont il fait l'objet, sur les droits et voies de recours dont il dispose ainsi que celui d'exprimer ses observations sur cette mesure (V. n° 61 et 62 ).
- Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle de légalité obligatoire sur les mesures d'hospitalisation complète et sur saisine concernant les programmes de soins, dans lequel il statue tant sur la régularité formelle de la décision d'admission (légalité externe) que sur la conformité de la mesure de soins aux critères prévus par la loi (légalité interne) (V. n° 69 à 80 ).
- Le tribunal judiciaire statue sur l'indemnisation due au titre des mesures de soins psychiatriques sans consentement illégales, le préjudice ouvrant droit à réparation pouvant résulter d'une simple irrégularité formelle de la mesure quand bien même celle-ci serait médicalement opportune sur le fond (V. n° 81 à 86 ). Diverses instances et organes exercent un contrôle sur la situation des malades admis en soins psychiatriques sans leur consentement et notamment la commission départementale des soins psychiatriques (V. n° 87 et 88 ).

Sommaire
Introduction

I. - Présentation générale du système de soins de santé mentale
A. - Évolutions générales
B. - Politique de santé mentale
C. - Acteurs des soins de santé mentale
1° Offre de soins dépendant de la psychiatrie de secteur
2° Établissements privés autorisés en psychiatrie
3° Offre de soins en exercice libéral
a) Professions de santé réglementées par le Code de la santé publique
b) Professions non réglementées au Code de la santé publique

II. - Soins psychiatriques sans consentement
A. - Évolution historique des modes d'intervention de la psychiatrie contrainte
1° Loi du 30 juin 1838
2° Loi du 27 juin 1990
3° Loi du 5 juillet 2011
B. - Modes d'admission en soins psychiatriques sans consentement
1° Caractéristiques fondamentales de toute décision d'admission en soins
2° Admission en soins sur demande d'un tiers (SDT) ou admission en soins pour péril imminent (SPI)
a) Caractéristiques communes
b) Admission en SDT
c) Admission en SPI
3° Admission en soins sur décision du représentant de l'État (SDRE)
a) Procédure normale
b) Procédure d'urgence
4° Admission sur décision judiciaire et cas assimilés
C. - Déroulement de la mesure de soins
1° Période initiale d'observation
2° Modalités et évolutions des soins
a) Choix des soins et mise en œuvre
b) Modification des soins
c) Levée des soins

III. - Droits du malade et contrôle des mesures de soins sans consentement
A. - Reconnaissance des droits du malade
1° Droit d'information du malade sur la mesure, les décisions dont il fait l'objet et recueil de son avis
2° Autres droits du malade
B. - Contrôle du respect des droits de la personne
1° Le contrôle juridictionnel
a) Compétence juridictionnelle
b) Contrôle des mesures d'admission en soins par le juge des libertés et de la détention
1) Saisine du juge
2) Rôle du juge
3) L'audience
4) Décision du juge
5) Voies de recours
c) Indemnisation par le tribunal judiciaire du préjudice découlant d'une mesure de soins ou d'une décision irrégulières
2° Les autres organes de contrôle

Bibliographie
Ouvrages
Articles