[Transports routiers] La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L. 132-8 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2004

[Transports routiers] La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L. 132-8 du Code de commerce

Florent Petit

Résumé

Action directe et action en garantie constituent deux mécanismes juridiques distincts qui ne devraient pas pouvoir justifier ensemble une même action. Pourtant, dans le souci de réduire le risque de non paiement du prix du transport encouru par les transporteurs en cas de défaillance du débiteur principal, la loi du 6 février 1998 n'a pas hésité à conférer au transporteur une action directe en paiement de ce qui lui est dû contre l'expéditeur et le destinataire, pris en leur qualité de garants. Cette solution, reprise par la Cour de cassation, conduit à s'interroger sur sa cohérence.

1 - L'inaptitude du mécanisme de l'action directe à justifier l'action du transporteur
A - La personne actionnée
B - L'objet de la demande

2 - L'action du transporteur : mise en jeu d'une garantie de paiement
A - L'action du transporteur : mise en jeu d'une garantie solidaire
B - L'action du transporteur : mise en jeu d'une garantie dite "autonome"
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04351676 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04351676 , version 1

Citer

Florent Petit. [Transports routiers] La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L. 132-8 du Code de commerce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2004, 26 [973], pp.1044-1048. ⟨hal-04351676⟩
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