"Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

"Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité"

Résumé

L'absence de précisions quant aux modalités de communication du détenu avec son avocat, notamment l'absence de reconnaissance textuelle d'un droit à la communication téléphonique, n'est pas contraire à la Constitution.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04351061 , version 1 (18-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04351061 , version 1

Citer

Laure Laref. "Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité". Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04351061⟩

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