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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2023
Philippine Lohéac-Derboulle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04350301
Soumis le : lundi 18 décembre 2023-12:29:03
Dernière modification le : mardi 19 décembre 2023-03:36:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04350301 , version 1
Citer
Philippine Lohéac-Derboulle. Du nouveau dans le contentieux indemnitaire lié à la Covid-19 : Note sous CAA, Paris, 6 oct. 2023, n° 22PA03879, 22PA03991, 22PA03993. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 6, pp.1050. ⟨hal-04350301⟩
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