Décr. n° 2023-195, 22 mars 2023, JO 24 mars, Arr. 22 mars 2023, JO 24 mars, CE 23 mars 2023, n° 468360.

L'installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d'être dissipé conjointement par le Conseil d'État et le gouvernement.

- Les dark stores assimilés à des « entrepôts »
- Un local accessible à des livreurs non à des consommateurs
- L'ouverture non déclarée d'un dark store constitue une infraction
- Les dark kitchens objet d'une sous-destination taillée sur mesure
- La « cuisine dédiée à la vente en ligne » n'est pas de la « restauration »
- Pas de poursuite à l'encontre des dark kitchens déjà ouvertes