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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2017

L’entreprise "mono-produit" cause de minoration de la sanction des pratiques anticoncurrentielles en droit français et de l’Union européenne : un enfer pavé de bonnes intentions ?

Marie Dumarçay

Résumé

La cause de minoration reposant sur l’entreprise « mono-produit » a fait une entrée discrète sur la scène concurrentielle. Pourtant, les réductions d’amende susceptibles d’en découler sont substantielles. Les dernières décisions des autorités de concurrence et juridictions de recours françaises et de l’Union invitent à dresser un état des lieux de la notion et de sa mise en œuvre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343323 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343323 , version 1

Citer

Marie Dumarçay. L’entreprise "mono-produit" cause de minoration de la sanction des pratiques anticoncurrentielles en droit français et de l’Union européenne : un enfer pavé de bonnes intentions ?. Revue Lamy de la Concurrence, 2017, 67, pp.37-46. ⟨hal-04343323⟩
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