Le refus d’embarquement anticipé ouvre droit à indemnisation quand bien même le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement, CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22, FW c/ LATAM Airlines Group SA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Le refus d’embarquement anticipé ouvre droit à indemnisation quand bien même le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement, CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22, FW c/ LATAM Airlines Group SA

Valerie Michel
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Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343208 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343208 , version 1

Citer

Valerie Michel. Le refus d’embarquement anticipé ouvre droit à indemnisation quand bien même le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement, CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-238/22, FW c/ LATAM Airlines Group SA. Revue Europe, 2023, 12. ⟨hal-04343208⟩
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