Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o

Valerie Michel
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Droit
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Dates et versions

hal-04343174 , version 1 (13-12-2023)

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  • HAL Id : hal-04343174 , version 1

Citer

Valerie Michel. Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o. Revue Europe, 2023, 12. ⟨hal-04343174⟩
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