Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068
Droits International, Comparé et Européen

Domaines

Droit

VALERIE MICHEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04343174

Soumis le : mercredi 13 décembre 2023-17:22:50

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:20

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04343174 , version 1 (13-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04343174 , version 1

Citer

Valerie Michel. Faute de relever de domaines couverts par le droit de l’Union, une question préjudicielle n’est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l’indépendance des juges, CJUE, 3 oct. 2023, aff. C-327/22, PROM-VIDIJA d.o.o. Revue Europe, 2023, 12. ⟨hal-04343174⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU DICE MEMO-SHS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More