"Contrats publics et régulation concurrentielle"
Résumé
Cet article constitue l'entrée "Contrats publics et régulation" du Dictionnaire des régulations sous la dir. M. Bazex, B. du Marais, G. Eckert, R. Lanneau, C. Le Berre et A. Sée, LexisNexis, Coll. Guides, 2016 (cet ouvrage a reçu du Conseil constitutionnel le « Prix du livre de la pratique juridique 2016 »).
Le sujet m’a ainsi permis de proposer une double approche de la régulation : les règles de droit qui interdisent certains comportements anticoncurrentiels relèvent de l’idée de « régulation-prohibition » alors que l’émergence de recours qui en sanctionnent la violation constituent la « régulation-sanction ».
Dans les deux cas, un même mouvement apparaît. D’abord, les règles et recours spécialisés conçus sur-mesure pour la libre concurrence parviennent à s’adapter aux spécificités des contrats publics. Ils y trouvent même un terrain particulièrement favorable. Ensuite, réciproquement, le droit commun et le contentieux général applicables à ces contrats empruntent volontiers les attributs de la régulation permettant une meilleure prise en compte de la nature fondamentalement économique de ces contrats et des comportements anticoncurrentiels. Les évolutions récentes du droit des contrats de la commande publique et de leur contentieux contribuent à renforcer encore ce mouvement.