Entre nécessité de l'enquête pénale, protection limitée des droits fondamentaux et accès imparfait au juge judiciaire : la vulnérabilité de la personne en garde à vue en « (dé)tension »
Mots clés
- Procès équitable
- article 3 de la Conv. EDH
- Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
- article 2 de la Conv. EDH
- Droit à la vie
- article 6 Conv. EDH
- Principe des droits de la défense
- Droits de l'homme
- Preuve déloyale
- Preuve illicite
- Garde à vue
- Procédure pénale
- Droit pénal
- Droit