L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures]

Jean-Christophe Pagnucco (1)
Jean-Christophe Pagnucco
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.668, F-PB, M. Renaud c/ M. Pernaud-Orliac, ès qua. et a. : JurisData n° 2016-013670

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04336085

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-16:05:45

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-12:38:48

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04336085 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L'indemnité conventionnelle de révocation du dirigeant social n'est pas une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce [Créances postérieures]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 16 [alerte 2019], [2 p.]. ⟨hal-04336085⟩

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