La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement [Liquidation judiciaire] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement [Liquidation judiciaire]

Résumé

Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262, F-P+B, SCI L7 c/ M. Raynaud ès qual. et a. : JurisData n° 2014-021772
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04336049 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04336049 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement [Liquidation judiciaire]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 18 [alerte 319], [2 p.]. ⟨hal-04336049⟩
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