[Liquidation judiciaire] La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

[Liquidation judiciaire] La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262, F-P+B, SCI L7 c/ M. Raynaud ès qual. et a. : JurisData n° 2014-021772
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Liquidation judiciaire] La demande de remboursement du compte courant entre dans le domaine du dessaisissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 18 [alerte 319], [2 p.]. ⟨hal-04336049⟩

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