Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif [Déclaration des créances] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif [Déclaration des créances]

Résumé

Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ Theetten et a. : JurisData n° 2010-022574
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2352. – JCl. Commercial, Fasc. 2352
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335993 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335993 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif [Déclaration des créances]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 3 [alerte 47], [2 p.]. ⟨hal-04335993⟩
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