[Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

[Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ Theetten et a. : JurisData n° 2010-022574
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2352. – JCl. Commercial, Fasc. 2352
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Jean-Christophe PAGNUCCO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04335993

Soumis le : lundi 11 décembre 2023-15:45:56

Dernière modification le : lundi 10 juin 2024-12:04:46

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335993 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335993 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 3 [alerte 47], [2 p.]. ⟨hal-04335993⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More