Journal Articles Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2011

[Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif

Abstract

Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ Theetten et a. : JurisData n° 2010-022574
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2352. – JCl. Commercial, Fasc. 2352
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domains

No file

Dates and versions

hal-04335993 , version 1 (11-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04335993 , version 1

Cite

Jean-Christophe Pagnucco. [Déclaration des créances] Déclaration provisionnelle et déclaration à titre définitif. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 3 [alerte 47], [2 p.]. ⟨hal-04335993⟩
40 View
0 Download

Share

  • More