[Cession de l'entreprise] L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Cession de l'entreprise] L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan

Jean-Christophe Pagnucco
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-67.180, F-P+B, SARL Nîmes Entrepôts c/ Sté Euromarché : JurisData n° 2010-018931
JCl. Procédures collectives, Fasc. n° 2428. – JCl. Commercial, Fasc. 2428
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Christophe Pagnucco. [Cession de l'entreprise] L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 19 [alerte 268], [2 p.]. ⟨hal-04335983⟩

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