L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan [Cession de l'entreprise] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan [Cession de l'entreprise]

Résumé

Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-67.180, F-P+B, SARL Nîmes Entrepôts c/ Sté Euromarché : JurisData n° 2010-018931
JCl. Procédures collectives, Fasc. n° 2428. – JCl. Commercial, Fasc. 2428
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335983 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335983 , version 1

Citer

Jean-Christophe Pagnucco. L’irrecevabilité de l'action en recouvrement du prix de cession exercée par le liquidateur amiable de la société cédée après la fin des fonctions du commissaire à l'exécution du plan [Cession de l'entreprise]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 19 [alerte 268], [2 p.]. ⟨hal-04335983⟩
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