Investissement et changements climatiques : le chapitre 8 de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) face aux impératifs de transition énergétique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Investment and climate change: chapter 8 of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) facing the imperatives of energy transition

Investissement et changements climatiques : le chapitre 8 de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) face aux impératifs de transition énergétique

Résumé

The imperatives of combating climate change require breaking the historical links uniting foreign investments and fossil resources and further linking investment law to the imperatives of energy transition. The Comprehensive Economic and Trade Agreement between the European Union and Canada (CETA) is the first new generation investment agreement adopted by the European Union. Its chapter 8 is often presented as a model of balance between investment protection and environmental protection. However, it proves incapable of grasping the challenges of the energy transition by making neither fossil fuels an investment of the past nor renewable energies an investment of the future.
Les impératifs de lutte contre les changements climatiques imposent de briser les liens historiques unissant investissements étrangers et ressources fossiles et de lier davantage le droit de l’investissement aux impératifs de transition énergétique. L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) est le premier accord d’investissement nouvelle génération adopté par l’Union européenne. Son chapitre 8 est souvent présenté comme un modèle d’équilibre entre la protection des investissements et la protection de l’environnement. Pourtant il se révèle incapable de saisir les enjeux de la transition énergétique en ne faisant ni des énergies fossiles un investissement du passé, ni des énergies renouvelables un investissement d’avenir.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335923 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335923 , version 1

Citer

Sophie Grosbon. Investissement et changements climatiques : le chapitre 8 de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) face aux impératifs de transition énergétique. Journal du droit international (Clunet), 2019, 2, pp.365-389. ⟨hal-04335923⟩
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