L’établissement des règles conventionnelles au niveau international : Pour qui ? Sur quoi ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droits fondamentaux : Revue électronique du CRDH Année : 2022

L’établissement des règles conventionnelles au niveau international : Pour qui ? Sur quoi ?

Sophie Grosbon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1321623

Résumé

This article analyzes the different versions of the draft treaty on business and human rights currently being negotiated at the UN. Obviously the aim of this future treaty is not to regulate the activities of companies under international law and to subject them to respect for human rights, as the title of the original resolution might have suggested. The more measured objective is more akin to a three-cushion billiard shot: the project seeks to strengthen the protection of human rights by enshrining obligations on States to regulate the behavior of businesses in their territory, under their jurisdiction or under their control. It is therefore the establishment of a “responsibility by ricochet” of companies that the negotiators are aiming at in order to force them, through domestic law, to guarantee the obligation to respect internationally recognized human rights.
Cet article analyse les différentes versions du projet de traité sur les entreprises et les droits de l’Homme en cours de négociation à l’ONU. Visiblement le but de cette future convention n’est pas de réglementer en vertu du droit international les activités des entreprises et de les assujettir au respect des droits de l’Homme, comme aurait pu le laisser suggérer l’intitulé de la résolution originaire. L’objectif plus mesuré s’apparente davantage à un coup de billard à trois bandes : le projet cherche à renforcer la protection des droits de l’Homme en passant par la consécration d’obligations à la charge des États de réglementer le comportement des entreprises sur leur territoire, sous leur juridiction ou sous leur contrôle. C’est donc la mise en place d’une « responsabilité par ricochet » des entreprises que visent les négociateurs en vue de les contraindre, par le truchement du droit interne, à garantir l’obligation de respecter les droits de l’Homme internationalement reconnus.
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Dates et versions

hal-04335768 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335768 , version 1

Citer

Sophie Grosbon. L’établissement des règles conventionnelles au niveau international : Pour qui ? Sur quoi ?. Droits fondamentaux : Revue électronique du CRDH, 2022, Dossier : Les opportunités et les défis pour une convention internationale sur les entreprises et les droits de l’homme, 20. ⟨hal-04335768⟩
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