Activités minières en RD Congo et responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier et/ou de carrières pour des préjudices individuels et écologiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sciences Juridiques et Economiques Année : 2023

Mining activities in Dr congo and industrial liability of the holder of a mining and/or quarrying right for individual and ecological damage

Activités minières en RD Congo et responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier et/ou de carrières pour des préjudices individuels et écologiques

Aimé Banza Ilunga

Résumé

The exercise of mining and/or quarrying activities is at the root of many damages caused to people, property and the environment, hence the institution in Congolese Law of the new industrial liability regime for the holder of a mining and/or quarrying right. This regime was introduced by law n°18/001 of March 09, 2018 amending and supplementing law n°007 /2002 of July 11, 2002 on the Mining Code in DR Congo. Articles 285 bis to 285 quinquies of the Mining Code and articles 405 bis and 405 ter of the Mining Regulations mainly concern this regime. This is a system of objective liability or strict liability based on the risk-benefit theory as well as on the polluter-pays and precautionary principles. It envisages three procedural phases, namely the phase in which the damage and prejudice suffered by the victims is ascertained following an investigation by the Mining Environment Protection Directorate, the conciliation phase proposed by this Directorate between the victims and the mining company responsible, and the judicial phase in the event of non-conciliation. Admittedly, this liability regime contains innovative provisions, the effective application of which can significantly contribute to the protection of various direct and indirect victims of mining and quarrying activities. However, a critical analysis of these opportunities shows that many of them require additional measures in terms of clarification, adoption of implementing texts or tools, and follow-up to ensure appropriate compensation for these victims. For thisz reason, we have formulated ten (10) proposals to strengthen the effectiveness of appropriate compensation for individual and ecological damage under the industrial liability regime. These proposals relate to the dispute settlement procedure, the guarantee of compensation and the proper classification and assessment of these losses.
L’exercice des activités minières et/ou de carrières est à la base de nombreux préjudices causés aux personnes, aux biens et à l’environnement, d’où l’institution en Droit congolais du nouveau régime de la responsabilité industrielle du titulaire d’un droit minier et/ou de carrières. Ce régime a été instauré par la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007 /2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier en RD Congo. Ainsi, les articles 285 bis à 285 quinquies du Code minier et les articles 405 bis et 405 ter du Règlement minier sont principalement relatifs à ce régime. Il s’agit d’un régime de responsabilité objective ou de plein droit fondé tant sur la théorie du risque-profit que sur les principes de pollueur- payeur et de précaution. Il envisage trois phases de procédure à savoir la phase de constat des dommages et préjudices des victimes à l’issue de l’enquête de la Direction de Protection de l’environnement minier, la phase de conciliation proposée par cette Direction entre les victimes et l’entreprise minière et la phase judiciaire en cas de non conciliation. Certes, ce régime de responsabilité contient des dispositions novatrices, dont l’application effective peut significativement contribuer à la protection de diverses victimes directes et par ricochet du fait des activités minières et de carrières. Cependant, l’analyse critique des opportunités indique qu’un bon nombre d’entre elles requièrent des mesures supplémentaires en termes de clarification, d’adoption des textes ou outils d’application et de suivi en vue d’une réparation appropriée de ces victimes. Raison pour laquelle nous avons formulé dix (10) propositions en vue du renforcement de l’efficacité de la réparation appropriée des préjudices individuels et écologiques dans le régime de la responsabilité industrielle. Ces propositions sont liées à la procédure du règlement du litige, à la garantie de réparation et à la bonne qualification et évaluation de ces préjudices.
Fichier principal
Vignette du fichier
Activités minières et responsabilité industrielle Banza Octobre 2023 Tiré à part pp 60-91-.pdf (1.07 Mo) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04334271 , version 1 (13-12-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04334271 , version 1

Citer

Aimé Banza Ilunga. Activités minières en RD Congo et responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier et/ou de carrières pour des préjudices individuels et écologiques. Revue des Sciences Juridiques et Economiques, 2023, Volume 3 (02), p. 60-91. ⟨hal-04334271⟩

Collections

AFRIQ RIGL
152 Consultations
552 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More